France : La Cour de cassation confirme qu’une enquête interne maladroite et partiale constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité
Royaume-Uni : La justice britannique déclare recevable l’action collective de 200 000 brésiliens contre le groupe minier BHP
Monde : Publication d’un Policy Brief du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sur la rédaction des législations relatives au devoir de vigilance
États-Unis : Le département de la Justice américain annonce l’octroi de 92 millions de dollars supplémentaires aux victimes dans une affaire de corruption liée à la FIFA
États-Unis : Le département d’État nomme un nouveau coordinateur mondial de la lutte contre la corruption

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Etats-Unis : L’OFAC renouvelle l’autorisation de certaines transactions liées au GPL au Venezuela
Union européenne : L’Union européenne adopte une résolution criminalisant la violation des sanctions internationales

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Etats-Unis : 36 nouvelles entités inscrites sur la liste du BIS
Royaume-Uni : L’OFSI a délivré 29 licences pour le paiement de frais juridiques entre juin 2021 et 2022

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Brésil : Accord entre la Banque Interaméricaine de développement (BID) et la société de construction Construcap pour des faits de corruption au Brésil
États-Unis : Rejet d’une action intentée à l’encontre de trois sociétés pour travail des enfants en Côte d’Ivoire
France : Extension du répertoire des représentants d’intérêts à l’échelon local
Monde : Publication d’un rapport sur les litiges liés au changement climatique
Royaume-Uni : Clôture d’une enquête du SFO visant Chemring group
Union européenne : Accord du Parlement européen pour l’inclusion du gaz et du nucléaire au sein des énergies « vertes »

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Royaume-Uni : L’OFSI impose une amende à Tracerco Limited pour violation des sanctions contre la Syrie
Etats-Unis : Le BIS renforce sa politique en matière d’amendes et de restrictions d’exportations de technologies sensibles
Union européenne : Le Conseil demande l’approbation du Parlement européen pour que la violation des sanctions soit ajoutée à la liste des crimes de l’UE
Union européenne : La Commission européenne publie un guide pour atténuer l’impact des sanctions sur l’aide humanitaire
États-Unis : Le BIS annonce des changements visant à renforcer le contrôle du respect des règles relatives au contrôle des exportations
Pologne : Le Gouvernement prévoit l’administration judiciaire des biens sanctionnés et des rachats d’actifs

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États-Unis : Adoption de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie
Royaume-Uni : L’OFSI autorise la liquidation des transactions avec Rosbank

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Belgique : Manifestation d’ONG et de représentants de communautés locales au siège de l’entreprise SIAT pour des violations alléguées des droits humains
États-Unis : EY condamné à payer 100 millions de dollars pour tricherie de ses auditeurs lors d’examens portant sur l’éthique
France : Vinci Group perquisitionné en 2020 après une plainte de plusieurs ONG pour travail forcé sur plusieurs chantiers de la Coupe du monde 2022 au Qatar
France : Zero Waste France dépose plainte contre Adidas et New Balance pour « greenwashing »
France : Évolution des modalités des contrôles de l’AFA
France : Ouverture d’une enquête pour complicité de crimes contre l’humanité en Centrafrique contre une filiale du groupe Castel
Guatemala : La justice annule l’accord de coopération judiciaire avec Odebrecht
Iran : Le Guide suprême appelle à renforcer la lutte contre la corruption en Iran
Monde : Les violations aux droits des travailleurs atteignent un niveau record selon la Confédération syndicale internationale (CSI)
Norvège : Entrée en vigueur de la loi norvégienne sur la transparence dans la supply chain
Qatar : La Coupe du monde de football récompensée pour ses pratiques responsables malgré les controverses

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Australie : Le milliardaire russe Alexander Abramov conteste les sanctions australiennes
États-Unis : Le FinCEN et le BIS publient une alerte conjointe sur les tentatives de contournement des contrôles à l’exportation vers la Russie et la Biélorussie
Monde : Plusieurs pays du G7 annoncent un embargo sur l’or russe
Russie : Non renouvellement des licences vendues par les sociétés IBM et Cisco pour les entreprises russes
Union européenne : Renouvellement des sanctions pour une année supplémentaire liées à l’annexion russe illégale de la Crimée et de Sébastopol
Union européenne : Publication par la Commission de FAQs consolidées sur les sanctions
Union européenne : L’Union européenne appelle l’Ukraine à adopter de nouvelles réformes contre la corruption

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