Une commission sénatoriale approuve un projet de loi de sanctions contre la Birmanie

Le 12 Février, le US Committee on Foreign Relations a approuvé un projet de loi (Burma Human Rights and Freedom Act of 2017) prévoyant des sanctions économiques et des restrictions de déplacement visant des officiels militaires birmans responsables des violations des droits de l’homme à l’encontre de la communauté Rohingya.

Le projet de loi prévoit également de limiter les coopérations militaires, à moins que les militaires birmans ne montrent une avancée significative dans le respect des standards des droits de l’homme. Le projet de loi doit maintenant être adopté par le Sénat.

Le gouvernement annonce un renforcement du contrôle des exportations d’armement sur la base du critère des droits de l’homme

Depuis la vente en 2016 par le Canada de véhicules blindés à l’Arabie Saoudite, les autorités sont régulièrement critiquées pour ne pas prendre en compte dans les critères de revue des demandes de licence, la possibilité que les armements puissent être utilisés  en violation des droits de l’homme.

Pour la première fois, dans un discours du 8 février, la ministre canadienne des Affaires étrangères Chrystia Freeland a annoncé que « [le Canada] n’autoriserait pas l’exportation d’une marchandise contrôlée s’il existait un risque substantiel qu’elle puisse être utilisée pour commettre une atteinte aux droits de la personne ».

A la suite de cette annonce, le gouvernement canadien a ordonné une seconde lecture du contrat de vente de 16 hélicoptères canadiens aux Philippines afin de s’assurer que l’utilisation qui en sera faite par les forces armées philippines ne soit pas contraire aux droits de l’homme. Dans ce contexte, le président des Philippines a demandé l’annulation du contrat.

Le PDG de Total exhorte Donald Trump à maintenir l’accord sur le nucléaire iranien

Selon  Reuters, le PDG de Total Patrick Pouyanné aurait exhorté Donald Trump à maintenir l’accord sur le nucléaire iranien. Le groupe pétrolier, déjà engagé en Iran, a fait valoir que les investissements occidentaux pourraient permettre de soutenir les réformateurs locaux afin de favoriser la démocratie.

Pour rappel, le Président Trump a prolongé en janvier dernier la suspension des sanctions économiques contre l’Iran et a fixé un délai de 120 jours pour corriger les “terribles défauts” dont souffre, selon lui, cet accord, signé à Vienne le 14 juillet 2015.

Les poursuites contre Barclays, en lien avec une levée de fonds au Qatar en 2008, sont étendues

Le 12 février, le Serious Fraud Office (SFO) a annoncé avoir étendu les poursuites contre Barclays Plc à l’une de ses filiales, Barclays Bank Plc. Selon le communiqué, les poursuites sont liées à l’assistance financière que Barclays Bank Plc aurait offerte à Qatar Holding LLC, entre le 1er octobre et le 30 novembre 2008, sous la forme d’un prêt de 3 milliards de dollars.

Dans cette affaire, la banque était jusqu’à présent poursuivie aux côtés de quatre de ses ex-dirigeants, pour un procès fixé à partir de janvier 2019 (voir notre newsletter du 26/06/2018).

Le fonds souverain norvégien définit de nouvelles attentes en matière de lutte anti-corruption

Le 13 février, le fonds souverain norvégien – géré par Norges Bank Investment Management – a défini de nouvelles attentes en matière de lutte contre la corruption à l’égard des sociétés dans lesquelles il investit.

Le fonds a précisé dans un communiqué qu’il attendait des conseils d’administration qu’ils mettent en place une politique anti-corruption bien établie, qu’ils l’intègrent dans leur stratégie commerciale et leur politique de gestion des risques, et qu’ils adoptent des mesures de reporting anti-corruption. La veille, l’institut Ethisphere avait publié son Palmarès 2018 des sociétés les plus éthiques au monde, honorant les 135 sociétés les plus éthiques au monde.

Une nouvelle loi rend obligatoire les programmes de conformité pour les entreprises contractant avec l’administration publique du District fédéral

Le 6 février 2018, une nouvelle loi a été adoptée par le District fédéral – l’un des 27 districts fédéraux du Brésil – exigeant la mise en place d’un programme de conformité pour toute société souhaitant conclure un contrat, un consortium, un partenariat, une concession ou un partenariat public-privé, avec l’administration publique du district, pour un montant égal ou supérieur au prix de soumission, estimé entre 80 000 et 650 000 réaux brésiliens.

Cette obligation s’applique cependant uniquement aux contrats d’une durée égale ou supérieure à 180 jours. En cas de non-respect de ces dispositions, une amende équivalente à 0,1% de la valeur du contrat pourra être imposée par jour. Préalablement, en décembre 2017, le district de Rio de Janeiro avait déjà publié une loi similaire imposant aux entreprises entrant en relations contractuelles avec son administration publique de mettre en place un programme de conformité (voir notre newsletter du 11/12/2017).

L’ancien président et le dirigeant d’Oxfam arrêtés dans le cadre d’une enquête pour corruption

Le 13 février, l’ancien président du Guatemala Alvaro Colom et son ancien ministre des finances Juan Alberto Fuentes – aujourd’hui président de l’ONG Oxfam International – ont été arrêtés par les autorités guatémaltèques dans le cadre d’une enquête locale sur de potentiels faits de corruption (Europe 1, 14/02/2018).

L’enquête s’intéresse notamment à des contrats d’achat de bus pour la capitale en 2009 pour 28 millions d’euros, pour lesquels quatre entreprises avaient été choisies par appel d’offres, et pour lesquels la facture aurait été gonflée.

Démission du président sud-africain, en lien avec des affaires de corruption

Le 14 février, le président sud-africain Jacob Zuma a annoncé sa démission, « avec effet immédiat », se pliant aux ordres de son parti, le Congrès national africain (ANC), qui exigeait son retrait suite aux scandales de corruption le concernant.

Sa démission est intervenue quelques heures après la perquisition effectuée par la police au domicile de la famille Gupta, riche famille accusée d’avoir profité de sa proximité avec Jacob Zuma et d’être au centre de plusieurs affaires de corruption auxquelles le président et son cercle proche étaient mêlés. Le 15 février, Cyril Ramaphosa a été élu président.

Deux ex-dirigeants d’une filiale d’Engie avouent avoir participé à un système de corruption d’agents publics

Le 7 février, l’ancien directeur commercial de Cofely, une filiale du groupe Engie en Espagne, a avoué devant les autorités judiciaires du pays que l’entreprise «disposait d’un fonds mis en place pour payer des pots-de-vin à des agents publics de communes espagnoles en échange de l’attribution d’appels d’offres dans le domaine de l’efficience énergétique », d’après El Pais. Selon Le Figaro, ces commissions occultes - représentant 2 à 3% des contrats signés - auraient été utilisées dans une douzaine de municipalités, pour des contrats dont le montant total est estimé à 300 millions d’euros. Le 9 février, un autre ex-dirigeant de l’entreprise a été entendu par les juges espagnols et a déclaré que le directeur général en place à l’époque était au courant de ces pratiques et que « les dirigeants espagnols de Cofely devaient avertir le siège à Paris, de tous les projets dépassant un seuil de 500 000 euros et obtenir une signature pour tous ceux qui dépassaient le million d’euros ».

Cette affaire est une branche de l’Operacion Punica, qui a éclaté en Espagne en 2014 et a révélé un large système de corruption de responsables politiques - notamment du Partido Popular - dans l’attribution de contrats publics. Les investigations concernant l’Operation Punica sont ouvertes depuis 2014 et d’après El Español, les autorités anti-corruption espagnoles « espèrent rendre vite leur rapport aux juges pour que s’ouvre le procès ».

Airbus annonce coopérer avec les autorités américaines s’agissant des enquêtes de corruption françaises et britanniques

Le 15 février, Airbus a annoncé, dans une note accompagnant ses résultats 2017, collaborer étroitement avec les autorités américaines s’agissant des enquêtes de corruption françaises et britanniques pour un éventuel élargissement aux États-Unis. Les autorités américaines lui ont demandé des informations s’agissant des enquêtes opérées par le Parquet National Financier (PNF) et le Serious Fraud Office (SFO) sur des allégations de fraude, de pots-de-vin et de corruption, dans le cadre de recours à des intermédiaires dans les activités civiles d’Airbus.

L’entreprise d’aéronautique et de défense annonce, par ailleurs, avoir informé les autorités américaines d’irrégularités dans certains contrats d’exportation de matériels militaires.