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La newsletter Sanctions & Contrôle des exportations

Allemagne : La justice allemande annule l’interdiction d’exporter des armes saoudiennes pour défaut de motivation
Canada : Le premier ministre du Canada requiert une réforme du régime de sanctions Magnitsky pour transférer les biens saisis aux victimes
Etats-Unis: Violation de la règlementation américaine par Aero Sky Aircraft Maintenance Inc.
Etats-Unis:Publication du ministère de la Justice concernant le processus de déclaration volontaire suite à des violations des règlementations relatives au contrôle export et aux sanctions
Etats-Unis: Des sanctions à l’encontre des gazoducs Nord Stream 2 et Turkstream adoptées par le Congrès et le Sénat
Etats-Unis : Nouvelles sanctions de l’OFAC dans le secteur aérien et maritime iraniens
Royaume-Uni : La justice des Iles Caïmans rejette l’appel de Palladyne International Asset Management sur les sanctions des Nations Unies en Libye
Turquie : Le rapport de la Financial Action Task Force dresse un état des lieux de la mise en œuvre de certaines Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies par la Turquie
Union européenne : Reconduction des sanctions sectorielles à l’encontre de la Russie pour six mois

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