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La newsletter Sanctions & Contrôle des exportations

États-Unis : British American Tobacco conclut un DPA et accepte de verser 635 millions de dollars d’amendes pour violations des sanctions contre la Corée du Nord
États-Unis : Le Département d’État et l’OFAC sanctionnent des acteurs étatiques russes et iraniens responsables de la détention injustifiée de ressortissants américains
Russie : Un décret présidentiel autorise la prise de contrôle temporaire d’actifs liés à des « États inamicaux »
Union européenne : La Commission européenne a mis à jour sa foire aux questions (FAQ) sur les sanctions à l’encontre de la Russie en ce qui concerne le gel des avoirs et la Banque centrale de Russie
Union européenne : Un tribunal allemand a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si les services notariaux enfreignaient l’interdiction liée aux services juridiques dans le cadre des sanctions de l’UE contre la Russie.

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